Les factures électroniques arrivent en quelques secondes et le traitement automatique est instantané, ce qui accélère globalement le délai entre la facture et l'encaissement. Les principaux fournisseurs de services de facturation électronique incluent également des liens de paiement numérique ou des codes QR pour le paiement des factures afin d'aider les entreprises à payer plus ...
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Prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans après l’année de revenus. Ce délai est prolongé d’un an en cas de ...
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L'essentiel > Premier rappel obligatoirement gratuit Au 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition est prévue jusqu’au 1er décembre 2023. Le rappel gratuit est cependant ...
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L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 14/06/2023 la Circulaire 2023/C/58 relative à l’introduction d’un délai de conservation de dix ans, d’un délai de prescription pour l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts de retard et des amendes administratives... Cette circulaire porte sur les modifications apportées par la loi ...
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Nous sommes à mi-chemin de l'année 2023 et il est clair de constater que de nombreux pays sont attentifs aux réglementations sur la facturation électronique dans le monde entier et suivent leur exemple en établissant leurs propres mandats. Chaque trimestre, nous mettons à jour notre feuille de route sur la conformité fiscale afin que vous disposiez des réglementations mondiales les ...
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TVA : factures secteur bâtiment, nouvelle mention légale contractants. Depuis le 1er janvier 2023, l'article 20, § 3, alinéa 1er, nouveau, de l'arrêté royal n° 1 prévoit dorénavant que la facture émise par le prestataire de services et le double qu'il conserve constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l ...
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La nouvelle législation [1] sur les factures impayées entrera en vigueur le 1er septembre 2023 en Belgique. Elle vise à protéger les créanciers contre les pratiques abusives des débiteurs et des agences de recouvrement. Elle impose également des délais de paiement plus courts et des sanctions plus sévères en cas de retard. Les entreprises doivent donc adapter leurs conditions ...
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Les garagistes, carrossiers et détaillants en véhicules peuvent , entre le 1er octobre 2023 et le 29 février 2024, demander une attestation TVA afin de renouveler leurs plaques « marchand ». Pour rappelVous pouvez demander une plaque « marchand » supplémentaire peut être demandée tout au long de l'année.Il ne faut plus demander une attestation TVA pour les plaques « essai » et...
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Le 31 juillet 2023 est la date limite pour demander le deuxième forfait de base gaz-électricité. Vous y avez droit et vous ne l’avez pas reçu automatiquement ? Demandez-le avant l'expiration du délai. Le SPF Economie vous explique comment procéder concrètement. La grande majorité des ayants droit ont déjà reçu automatiquement le deuxième forfait de base de la part du fournisseur ...
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Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées. L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d’introduire une obligation ...
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